APRÈS ART. 8	N°I-1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1068
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 312‑58 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Ce tarif réduit n’est pasapplicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque ledéplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur duterritoire français, hors vols à destination et en provenance desterritoires d’Outre-mer et de la Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin autarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour lesvols aériens internes.
Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions estexonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE),alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES).En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transportqui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passagertransporté.
Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toutetaxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrésdivers. Cette exception est non seulement une aberration écologiquemais également une distorsion de concurrence favorable au secteuraérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagementsclimatiques de la France.
Si la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe lecarburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêchepas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dansdes pays comme les États-Unis ou le Japon. En France, pourtant, lecarburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéréde taxe sur la consommation énergétique.
Aussi, la suppression de cette exonération pour les vols domestiques est également légitime d’un point de vue social puisque ces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées dans une large majorité de cas. De plus, d’après le Réseau Action Climat, la suppression de cette dépense néfaste au climat permettrait à la France d’économiser 3,6 milliards d’euros par an.
À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.