ART. 14:	N°I-107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-107
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. À l’alinéa 1, substituer aumontant : 
« 43 710 636106 » 
le montant : 
« 43 724 451 106 ». 
II. En conséquence, à laseptième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant : 
« 108506 000 » 
le montant : 
« 122321 000 ». 
III. En conséquence, à ladernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer aumontant : 
« 43 710636 106 » 
le montant : 
« 43 724 451 106 ».
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée par la loi du 3 février 1992relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la dotationparticulière élu local (DPEL) vise à aider les communes rurales lesmoins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesuresprévues par cette même loi. L’objectif de cette dotation estd’améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisationdes indemnités des maires et des adjoints, les autorisationsd’absence et les frais de formation des élus.
 
En métropole, cette dotation est attribuée aux communes de moinsde 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier (leplafond est actuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financiermoyen des communes de moins de 1 000 habitants).
 
Cette condition restrictive conduit à exclure de son bénéficeprès de 3 000 communes, en raison d’un niveau de potentielfinancier dépassant le seuil d’éligibilité.
 
Or, la prise en compte de ce critère financier soulève desdifficultés. En effet, le potentiel financier d’une commune estcalculé en intégrant « fictivement » une partie desressources de son établissement public de coopérationintercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau dupotentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté.Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotationou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution deleur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peutpar exemple résulter de modifications des ressourcesintercommunales, sans que la situation financière des communes aitchangé.
 
Il est donc proposé de supprimer la condition de potentielfinancier de manière à ce que la dotation élu local soit versée àl’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Celapermettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et defaciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositionsrelatives à l’exercice des mandats locaux.
 
Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributionsindividuelles à leur niveau actuel, le présent amendement proposede relever le volume total de la dotation de 13,8 millionsd’euros.
 
Ce montant pourrait être financé par le budget de l’Etat :en effet, alors que le prélèvement à la source de l‘impôt sur lesrevenus devait en principe être neutre pour l’ensemble descontribuables, la réforme s’est traduite, pour les élus locaux, parun alourdissement de la fiscalité sur leurs indemnités de fonction,générant par conséquent un gain de ressources pour l’Etat sur cettecatégorie de revenus.
 
Le présent amendement sera complété d’un amendement en secondepartie du PLF pour 2023, visant à supprimer la condition depotentiel financier, actuellement inscrite à l’article L2335-1 duCGCT.
 
Il est précisé que l’évolution proposée n’a pas d’impact pourles communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL estversée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants,quel que soit le niveau de potentiel financier.