APRÈS ART. 5	N°I-1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1072
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, M. Bazin et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Les actes et soinsvétérinaires » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus de personnesrenoncent aux soins vétérinaires pour leur animaux car lesprestations sont coûteuses.
C’est pourquoi les chats ou leschiens sont de moins en moins stérilisés.
On peut penser que ces personnes leferaient si les actes et soins vétérinaires n’étaient pas aussichers. 
Les chats errants dans les villesposent un problème sanitaire et il est nécessaire de lutter contrela prolifération des chats errants.
Les associations et refugescroulent sous les demandes.
C’est pourquoi cet amendementpropose de faire passer la TVA à taux réduit sur les actes et soinsvétérinaires.