APRÈS ART. 4	N°I-1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1073
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dumont et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle e du 1 du I de l’ article 73 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer leplafond de la Déduction pour épargne de précaution (DEP), afin queles entreprises agricoles et viticoles puissent répondre auxnombreux aléas climatiques et économiques, en complément de l’offreassurantielle et de l’intervention du fonds calamités le caséchéant. Avec l’inflation, il apparait nécessaire d’augmenter leplafond d’épargne afin de prendre en compte la hausse des coûts deproduction que les agriculteurs subissent.