APRÈS ART. 9	N°I-1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1075
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du II del’article 299 quater du code général des impôts, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 24 juillet 2019 portantcréation d’une taxe sur les services numériques (dite “taxe GAFA”)a placé la France a l’avant-garde du débat sur la juste taxationdes grandes entreprises du numérique.
 
Ce sujet est porté par le Président de la République et leGouvernement au niveau mondial et a connu des progrès notablesdepuis 2017, notamment suite à l’accord trouvé en octobre 2021 ausein du cadre inclusif OCDE/G20 sur une solution reposant sur deuxpiliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisationde l’économie.
 
La dernière pandémie a vu accentuer l’importance dans nossociétés de ces grandes entreprises du numérique. Leur contributionau budget national est nécessaire dans un souci de justicefiscale.
 
Cet amendement vise à encourager le gouvernement à poursuivreson action en faveur d’une mise en place effective et rapide du”premier pilier” au niveau international de l’accord trouvé au seindu cadre inclusif OCDE/G20.