APRÈS ART. 4	N°I-1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1076
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 219 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéadu b, le montant : « 38 120 € » estremplacé par le montant : « 52511 € » ;
2° À la dernière phrase du f,le montant : « 38 120 € » est remplacé parle montant : « 52 511 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose, pour les PME, de rehausser le montant maximalde bénéfices sur lequel s’applique le taux réduit d’IS à 15%, afinde tenir compte de l’inflation constatée.
Depuis le 1er janvier 2002, les PME bénéficient dans lalimite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Lebénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreusesconditions :
Si le plafond de CA a évolué pour atteindre 10 M€ HT, le montantmaximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis lacréation de ce taux réduit.
L’inflation cumulée depuis 2002 étant de 38,1 %, uneindexation de ce montant aurait ainsi conduit à porter ce plafond à52 711 €.
Cet amendement constitue donc un petit coup de pouce aux PME,qui constituent le cœur de notre tissu économique, et auxquellesles députés LR sont extrêmement attachés. Le rôle des PME àl’actionnariat familial est d’ailleurs capital pour défendre notresouveraineté économique.
Il s’agit aussi d’une mesure de justice fiscale vis-à-vis de nosPME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la principalemesure de ce PLF 2023 à destination du monde économique, vabénéficier quasi exclusivement aux grandes entreprises.
Le coût de l’amendement est par ailleurs très modeste pournos finances publiques.