ART. 14:	N°I-1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1078
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –Après la trente-deuxièmeligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la lignesuivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutienexceptionnel pour les collectivités territoriales face à lacroissance des prix de l’énergie	2200 000 000	
II. – En conséquence, àla trente-quatrième ligne du tableau du même alinéa, supprimer lesmots :
 « face à la croissancedes prix de l’énergie et ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, pour les collectivités territoriales, unecompensation à l’euro près des coûts générés par la hausse du prixde l’énergie.
La hausse des prix de l’énergie pèse de plus en plus lourd dansle budget des collectivités territoriales, laissant progressivementmoins d’espace pour l’amélioration des services rendus et la miseen place de politiques publiques locales ambitieuses. Considérantque c’est au niveau local que nos concitoyens perçoivent le plusl’action publique, cette proposition vise à préserver la confianceen l’action publique.
Les demandes concernant l’élargissement du bouclier tarifaireaux collectivités territoriales se multiplient de la part desmaires et des présidents de collectivités. Certains ont d’ores etdéjà pris des mesures drastiques d’économie d’énergie (arrêt del’éclairage public, fermeture précoce des bâtiments publics, etc.),abîmant la confiance des habitants en la capacité des servicespublics à assurer leur continuité.
La soutenabilité financière à moyen et long terme de l’actiondes collectivités et la considération de leurs agents publics sontessentielles au bon fonctionnement de la République, et cetamendement vise à les garantir.
La FNCCR a évalué à 11 milliards d’euros lesurcoût lié à la hausse des prix del’énergie pour les collectivités. Ainsi, nous proposonsd’étaler sur 5 ans un prélèvement de recette du budget del’État au profit des collectivités afin d’atténuer cette hausse desprix sur leurs budgets. Ainsi, pour l’année 2023 nousproposons que 2,2 milliards soient injectés au titre dusoutien exceptionnel pour les collectivités territoriales face à lacroissance des prix de l’énergie.