APRÈS ART. 11:	N°I-1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1081
présenté par
M. Mournet, M. Giraud, M. Causse, Mme Riotton, M. Valence, Mme Morel, M. Roseren et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1° du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts,dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation auxdispositions du présent 1° , dans les communes de montagnereconnues au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne, le taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale peut varier indépendamment de la variation dutaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans toutefoisexcéder une majoration deux fois supérieure à la majoration du tauxde la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de déroger àla règle de liaison des taux de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) avec la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) dans les communes de montagne. Il instaurecependant un plafond : la hausse de la THRS ne peut être supérieurau double de la TFPB.
La loi de finances pour 2020a instauré une liaison entre les taux de taxed’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur lefoncier bâti mis en oeuvre au 1er janvier 2023. Les élus locaux deszones de montagne sont nombreux à interpeller la représentationnationale sur les conséquences pratiques que cette mesure aura surleurs marges d’évolution de la fiscalité.
En effet, la corrélation prévuefera peser les évolutions de charge de manière équitable sur lesrésidants à l’année dans les communes subissant des handicapsnaturels qui en font également l’attractivité touristique pour lespropriétaires de résidences secondaires. Sans volonté destigmatiser ces derniers, il apparaît que pour les Français deszones rurales de montagne le coût du foncier et du logementest renchéri, sans que cela ne se justifie par une élévation duniveau de vie ou de la qualité des services publics proposés sur leterritoire.
Cet amendement propose ainsid’offrir la liberté aux élus locaux d’élever les taux des taxeslocales s’ils le souhaitent dans les communes de montagne, afin depouvoir maintenir des investissements bénéficiant àtous, faire contribuer les propriétaires non-résidant àl’année et compenser la pression et l’inflation foncière qui pèsesur leurs administrés.