APRÈS ART. 3	N°I-1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1082
présenté par
M. Le Fur et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur lespropriétés privées agricoles et établissements industriels oud’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissementsindustriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels nepeuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées.L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’applicationde l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreux mois, lesprofessionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirspublics et les parlementaires sur la multiplication d’actes demalveillance envers les agriculteurs de la part d’associationsactivistes antispécistes.
Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grandeviolence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalitéinquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de laviande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire,bouchers-charcutiers...
Or, il se trouve qu’elles sont financées par des dons etbénéficient par conséquent de la réduction d’impôt prévue parl’article 200 du code général des impôts.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à exclure du bénéfice dela réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôtsles dons aux associations dont les adhérents sont reconnuscoupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis desprofessionnels de la viande. Il propose en outre d’interdire à cesmêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pourpermettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.