APRÈS ART. 4	N°I-1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1086
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa duI de l’article 219 du code général des impôts, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 33,3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirle taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.