ART. 15:	N°I-1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1087
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer au montant :
 
« 188 149 »
 
le montant :
 
« 196 149 »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« IV. - La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, proposé par CMA France, vise à limiterla baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CMA en 2023,afin de conserver leur capacité d’agir.
En effet, la situation économique des entreprises artisanalesest fragilisée et elles ont besoin de l’accompagnement des CMA.
La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avait révéléles nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanat devait faireface pour répondre aux aspirations des consommateurs et surtout descitoyens. La transition écologique, l’adoption des technologiesnumériques, l’innovation dans les pratiques managériales, dans denouvelles coopérations, dans des approvisionnements locaux sontautant de défis et d’opportunités pour les entreprisesartisanales.
La guerre en Ukraine, avec ses conséquences sur le prix descarburants, l’inflation, les difficultés d’approvisionnement enmatière première, a cassé la dynamique de reprise qui s’étaitenclenchée.
Pour permettre aux entreprises de surmonter la crise et derelever ces défis, de se développer afin d’accueillir des apprentiset de recruter de nouveaux collaborateurs pour aller vers le pleinemploi, il faut un réseau de chambres de métiers et de l’artisanatqui ne soit pas fragiliser, demeure performant et présent sur tousles territoires.
Les CMA :
- Sont largement reconnues pour leur action de terrain et ontatteint les objectifs ambitieux du COP fixés par l’Etat en 2020 et2021, dans un contexte de crise ;
- Se sont réformées comme aucun autre réseau comparable enréussissant la régionalisation en 2021 (passage de 89 à 21établissements publics) ;
- Ont démontré une politique maitrisée des dépenses, maisdoivent dorénavant valoriser les salaires de leurs collaborateurs,dont le point d’indice est bloqué depuis plus de 10 ans.
Les résultats financiers positifs de certaines chambres en 2021,provenant des CFA, sont en trompe l’œil et ne témoignent pas d’uneaisance financière.
Ils surviennent après de longues années financièrementdifficiles et doivent permettre de financer les investissementsindispensables dans les centres de formation d’apprentis, pour lamodernisation des locaux et des plateaux techniques, pour larénovation thermique des bâtiments…
Afin de maintenir les moyens d’actions des chambres pouraccompagner la création et la reprise d’entreprise, la transitionécologique et numérique, la prévention des difficultésd’entreprise, il est proposé de limiter la baissede ressources à 7 M€ en 2023.