APRÈS ART. 3	N°I-1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1090
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les troisoccurrences du nombre : « 74 » sont remplacées parle nombre : « 70 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une demi-part fiscalesupplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis leprojet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi definances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part aété ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuventpar ailleurs bénéficier de cette demi-part, à condition d’êtreâgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son74ème anniversaire. 40 % des veuves d’anciens combattants sontdans ce cas de figure.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à diminuer la limited’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficierd’une demi-part fiscale supplémentaire et ainsi couvrir un plusgrand nombre de cas.