APRÈS ART. 3	N°I-1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1091
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.  – La section II duchapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
 
1° Le 3 du A du V est complété par un article 749 C ainsi rédigé:
 
« Art. 749 C. – Sont exonérées du droit d’enregistrement oude la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, lesopérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article776 A du présent code. » ;
 
2° L’article 776 A est ainsi modifié :
 
a)  La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
 
b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas sontexonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicitéfoncière prévus à l’article 746 en application de l’article 749 C.»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réintégration des donationsantérieures dans une donation-partage peut répondre à plusieurspréoccupations primordiales du disposant lui permettant de réussirune transmission anticipée et apaisée de son patrimoine en faveurdes jeunes générations.
 
Cette technique juridique permet notamment au disposant de faireface aux dangers encourus en présence de donations antérieuresréalisées en fonction des moyens financiers du disposant et desbesoins des donataires.
 
Ces transmissions anarchiques effectuées au fil du tempsconstituent en effet de véritables « bombes à retardement » lors durèglement de la succession du disposant notamment lorsque des donsmanuels de sommes d’argent ont été consentis.
 
La réintégration de ces donations antérieures dans unedonation-partage permet au disposant de « remettre lescompteurs à zéro » et rétablir l’équilibre entre ses héritierslorsque, par exemple, certains des enfants ont bénéficiéd’avantages plus importants que les autres, ou lorsque la sommed’argent donnée a été employée à l’utilisation d’un bien ou encorelorsque la valorisation des biens a évolué différemment entre lesdonataires.
 
Ces donations antérieures bénéficieront de la fonctionstabilisatrice et égalisatrice de la donation-partage (exclusion durapport, réévaluation des donations antérieures au jour de ladonation-partage, etc.,). Elles seront ainsi plus facilement àl’abri d’une remise en cause lors du décès du disposant, évitantainsi les risques de litige.
 
Ces opérations de réintégrations ont toutefois un coût fiscal quipeut dissuader les contribuables d’y recourir.
 
Si en application de l’alinéa 2 de l’article 776 A du CGI, elles nesont pas en principe soumises aux droits de mutation à titregratuit, les réincorporations de donations, regardées civilementcomme des opérations de partage, subissent néanmoins un droit departage de 2,5 % sur les biens incorporés pour leur valeur à ladate de l’acte de donation-partage.
 
En vue notamment de sécuriser le règlement des successions tout enassurant la paix des familles et de faciliter les transmissions depatrimoines aux jeunes générations, le présent amendement a pourobjet d’exonérer ces opérations de tout droit de partage.