APRÈS ART. 3	N°I-1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1092
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Périgault, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le C du VI de la section II duchapitre Ier du titre IV de la première partie du livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montant desabattements du présent article est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu etarrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012-958 de financesrectificative du 16 août 2012.
Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits desuccession facilitant les transmissions contenue dans la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.
 
Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôts et proposede porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession enligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 160 000€.
 
Le 2° prévoit pour sa part que cet abattement sera applicable tousles 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du codegénéral des impôts modifié par la loi n° 2012-958 de financesrectificative du 16 août 2012, afin de permettre la transmissiondans un laps de temps plus réduit en franchise de droit, à un mêmebénéficiaire.
 
Le 3° prévoit en outre de porter de 15 ans à 10 ans la possibilitéde donations prévues à l’article 790 du code général desimpôts.