APRÈS ART. 3	N°I-1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1093
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Viry et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.  – Au deuxième alinéa del’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les donations successivesconsenties par une même personne et la transmission par décès deson patrimoine sont reliées les unes aux autres.
En conséquence, l’ensemble des biens transmis à titre gratuitentre les mêmes personnes fait l’objet, en principe, d’uneliquidation unique des droits de mutation à titre gratuit.
La portée de ces règles, dites du « rapport fiscal », estréduite par l’article 784 du code général des impôts (CGI) quidispense de ce rapport, pour la liquidation des droits de mutationà titre gratuit, les donations passées depuis plus de quinzeans.
Ainsi un donataire ayant bénéficié d’une donation en N-15 et ayantutilisé à cette occasion son abattement personnel, peut recevoir dumême donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en Nen bénéficiant à nouveau de son abattement personnel, et destranches les plus basses du barème.
 
Le présent amendement vise à réduire de quinze à dix ans le délaide dispense du « rapport fiscal »permettant notamment de réduire ladurée de reconstitution des abattements successoraux.
 
La réduction de ce délai permettra donc de rendre les donationsplus fréquentes en vue de faciliter la fluidité et la mobilité despatrimoines en faveur des jeunes générations.
 
En effet, face à la crise de l’État providence, les donationsconstituent en effet un instrument privilégié de solidaritéfamiliale encore trop peu utilisé.
 
La multiplication des donations aux jeunes générations constitue unaccélérateur de leurs projets patrimoniaux qu’il s’agisse d’accéderà la propriété de leur logement ou encore de créer ou de reprendreune entreprise. Ces opérations auront ainsi des conséquenceséconomiques très positives en relançant la consommation.