APRÈS ART. 4	N°I-1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1095
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, M. Brigand, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du a, lemontant : « 27 000 € » est remplacé par lemontant : « 28 134 € » ;
2° Au b, les deuxoccurrences du montant : « 27 000 € » sontremplacées par le montant : « 28 134 € » et, àla fin, le montant : « 50 000 € » est remplacépar le « 52 100 » ;
3° Au c, lemontant : « 33 900 € » est remplacé par lemontant : « 35 323,8 € » ; les deuxoccurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacéspar le montant : « 52 100 € » et, à la fin, lemontant : « 75 000 € » est remplacé par lemontant « 78 150 € » ;
4° Au d, lemontant :« 38 900 € » est remplacé par lemontant : « 40 533,8 € », les deux occurrencesdu montant : « 75 000 € » sont remplacés par lemontant : « 78 150 € » et, à la fin, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 104 200 € » ;
5° Au e, lemontant : « 41 400 € » est remplacé par lemontant : « 43 138,8 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lesagriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appeléÉpargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflationannuelle prévue en 2023, de +4,2%, comme indiqué dans laprésentation du Projet de loi de finances 2023 remise par leGouvernement.