APRÈS ART. 14:	N°I-1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1096
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 4332‑3 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur leniveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation régionale d’équipementscolaire (DRES) n’est plus revalorisée depuis 2008.
Il est proposé que la DRES soit indexée sur l’inflation annuelleafin de donner de la dynamique à cette ressource destinée àcompenser des charges de décentralisation, elles-mêmesdynamiques.
L’Etat se doit de contribuer à la mise en œuvre de la politiqued’investissement par la DRES, qui est une ressource affectée à« la reconstruction, aux grosses réparations, àl’équipement ainsi qu’à l’extension et à laconstruction » des lycées (article L. 4 332-3 du codegénéral des collectivités territoriales). Cependant, depuis 2009,la DRES est figée à son montant de 2008 soit 661,8 M€ pourl’ensemble des régions, dont 86,089 M€ pour la RégionIle-de-France.
La rénovation, la construction ainsi que l’adaptation deslycées, au-delà d’être une priorité politique, est une nécessitéimmédiate dans un contexte de croissance démographique de lapopulation.
Par ailleurs, les régions doivent adapter les lycées enpoursuivant les opérations d’accessibilité.
Dans un contexte de forte progression de l’inflation, lesressources octroyées par l’Etat sont de moins en moins à la hauteurdes enjeux de cette compétence obligatoire et cruciale pourl’avenir de la jeunesse. La Première ministre, Elizabeth BORNE, aucongrès des Régions de France à Vichy le 16 septembre dernier, apromis un panier de recettes des régions dynamique ; voilà uneoccasion de concrétiser cette promesse.