APRÈS ART. 3	N°I-1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1097
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Boucard, Mme Périgault, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. -  L’article 789bis du code général des impôts est rétabli dans la rédactionsuivante :
« Art. 789bis. - Les legs consentis à un petit-enfantbénéficient d’un abattement de 31.865 € »
II. -  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 790 B du CGI prévoitque les donations consenties par des grands-parents en faveur deleurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865 €sur la part de chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique paslors d’une transmission par décès.
 L’abattement général de 100.000 € en ligne directe nepeut bénéficier qu’indirectement aux petits-enfants en cas deprédécès ou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, lespetits-enfants pouvant se partager le bénéfice de cet abattementgénéral.
En revanche, en l’absence de prédécès ou de renonciation del’enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoirbénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dansce cas, ils ne bénéficient uniquement que de l’abattement de droitcommun prévu au IV de l’article 788 du même code applicable àdéfaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594 euros.
 
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux legsconsentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévupour les seules donations.
 
Or, il est fréquent que les grands-parents hésitent à donner deleur vivant par crainte de ne pouvoir financer leur dépendancesurtout dans l’hypothèse d’un placement en EHPAD alors qu’ilsseraient plus enclins à léguer à leurs-petits enfants notammentlorsque leurs enfants en raison de l’allongement de la durée devie, sont arrivés à un âge où ils n’ont plus nécessairement besoinde capitaux.
 
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux legsconsentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévupour les seules donations.