APRÈS ART. 5	N°I-1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1104
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 278‑0 bis est complété parun N ainsi rédigé : 
« N. – Les transports publicsde voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes àgrande vitesse. » ; 
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « en dehors des services mentionnés au N del’article 278‑0 bis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitreles transports publics de voyageurs comme des services de premièrenécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée(TVA) à 5,5 %. Cette mesure va donc plus loin encore que labaisse de TVA dévolue aux seuls billets de train, tel que votée parle Sénat dans la loi Climat et Résilience.
Nous savons que les transports représentant 31 % desémissions françaises, premier secteur en termesd’émissions. mais surtout, 80 % du transport routier enFrance dépend des énergies fossiles. Une évolution en profondeur denos modes de déplacements est donc essentielle, en favorisant unreport vers des modes de transport décarbonés, peu polluant etgénérateur d’externalités positives.
Cet amendement permet de consacrer à nouveau les transportspublics du quotidien au rang de service public de premièrenécessité, comme tel était le cas jusqu’au 1er janvier2012, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puisà 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, cettemesure permettrait d’aider les AOM à retrouver des marges demanœuvre financière pour investir.