APRÈS ART. 3	N°I-1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1105
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 975 ducode général des impôts est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Les immeubles classés ouinscrits au titre des monuments historiques, situés dans unecommune rurale telle que définie par l’Institut national de lastatistique et des études économiques ou dans une collectivitéd’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sontexonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposablelorsqu’ils exercent l’une des activités mentionnées au premieralinéa, ou qu’ils sont ouverts au public. Le propriétaire s’engageà conserver l’immeuble correspondant pour une durée de quinze ans àcompter de son acquisition.
« Dans l’hypothèse oùl’engagement mentionné à l’alinéa précédent n’est pas respecté,l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière prévue àl’article 965 est majorée du total de l’exonération appliquéependant toute la durée de l’engagement. Cette majoration s’effectuepar fractionnement sur une durée égale au nombre d’années pendantlesquelles l’engagement a été respecté.
« Il n’est pas procédé à cettemajoration en cas de licenciement, d’invalidité correspondant auclassement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévuesà l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou dudécès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une impositioncommune, non plus qu’en cas de mutation à titre gratuit del’immeuble à la condition que les donataires, héritiers etlégataires reprennent l’engagement précédemment souscrit pour sadurée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit del’immeuble.
« Les dispositions desprécédents alinéas s’appliquent, dans les mêmes conditions, auxparts des sociétés civiles familiales qui détiennent un immeubleclassé ou inscrit au titre des monuments historiques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les monuments historiques sontinclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière,qu’ils soient détenus directement ou à travers une société civile.Une exonération complète d’impôt sur la fortune est possible dansle cas où l’exploitation commerciale, agricole ou industrielle del’immeuble constitue l’activité principale du redevable. Lesmonuments accueillant du public étant rarement bénéficiaires comptetenu de l’importance des charges d’entretien, et de restaurationqui pèsent sur eux, cette mesure exclut un grand nombre depropriétaires obligés d’exercer un emploi en dehors du monument,afin de faire vivre leur famille et financer ces charges.
Or, les monuments historiques (classés ou inscrits) constituentun enjeu important d’attractivité culturelle, touristique etsocio-économique. Ils génèrent de nombreux emplois qualifiés et nondélocalisables. Afin d’encourager le développement économique ettouristique de ces monuments et jardins qui participent audynamisme de territoires reculés en étant souvent le dernier lieude culture accessible à plusieurs kilomètres, le présent amendementpropose d’exonérer à 75 % les bâtiments classés ou inscrits autitre des monuments historiques situés dans les zones rurales ausens de l’INSEE. Le taux de 75 % est équivalent à celuiappliqué aux bois et forêts, qui ne sont pas susceptibles d’êtrequalifiés d’actifs professionnels (article 793 du code généraldes impôts).
Cette exonération est soumise à un engagement de conservationpendant 15 ans à compter de la date d’acquisition du monument. Adéfaut, le total des exonérations devra être réintégré dans la basetaxable. Compte tenu du fait que la majoration dépendra de la duréede l’engagement, il est proposé de procéder à cette réintégrationpendant cette même durée (exemple : l’engagement a étérespecté pendant 7 ans, la base taxable de l’IFI sera majoréechaque année des 75 % de la valeur vénale du monument, et ceau cours des 7 années suivantes).
Les bâtiments doivent être affectés à une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou être ouverts à lavisite. Selon l’arrêté du 27 février 2008, sont réputés ouverts àla visite les monuments historiques que le public est admis àvisiter au moins cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours nonouvrables, du 1er avril au 30 septembre inclus ou au moins quarantejours par an du 1er juillet au 30 septembre.