APRÈS ART. 4	N°I-111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-111
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 73 ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 ainsimodifié :
a) Au a), lemontant : « 27 000 € » est remplacé par lemontant : « 40 000 € » ; :
b) Le b) est ainsimodifié :
– Les deux occurrences dumontant : « 27 000 € » sont remplacés par lemontant : « 40 000 € » ;
– Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
– Le montant : « 50000 € » est remplacé par le montant : « 75000 € » ;
c) Le c) est ainsimodifié : 
– Le montant : « 33900 € » est remplacé par le montant : « 54000 € » ;
– Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
– Les deux occurrences dumontant : « 50 000 € » sont remplacés par lemontant : « 75 000 € » ;
– Le montant : « 75000 € » est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
d) Le d) est ainsimodifié : 
– Le montant : « 38900 € » est remplacé par le montant : « 61500 € » ;
– Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
– Les deux occurrences dumontant : « 75 000 € » sont remplacés par lemontant : « 100 000 € » ;
– Le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € » ;
e) Le e) est ainsimodifié :
– Le montant : « 41400 € » est remplacé par le montant : « 71500 € » ;
– Le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € ».
2° Au 1° et au 2° du2, les deux occurrences du montant :« 150 000 € » sont remplacés par lemontant : « 240 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds dedéduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plusprogressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante desrésultats agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % dedéduction potentielle jusqu’à 40 000€ de résultat, puis d’allerprogressivement jusqu’à 70 500€ de déduction dans la limite de 150000€ de résultat. La récurrence croissante des aléas climatiques etleur amplitude nécessitent une augmentation des seuils de déductioncomme du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitantspuissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à mêmede leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilienceCette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenterl’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, touten limitant l’impact fiscal et social de ces variationsinhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devraêtre relevé à 240 000€, pour maintenir le ratio actuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.