APRÈS ART. 4	N°I-1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1112
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies G du code général des impôts, sontinsérés deux articles 39 decies H et 39 decies Iainsi rédigés :
« Art. 39 deciesH – I. – Les petites et moyennesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable une somme égale à 40 % de la valeurd’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors fraisfinanciers, affectés à leur activité industrielle, commerciale ouagricole, lorsque ces biens corporels ou incorporels relèvent desolutions numériques destinées, sans que cette liste soitlimitative :
« 1° à l’amélioration dela productivité ;
« 2° à la réduction decoûts ;
« 3° à la hausse duchiffre d’affaires.
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés proratatemporis.
« II. – Lesentreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés,ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affairesn’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au coursduquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition depetite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Un décretfixe les conditions d’application du présent article ».
« Art. 39 deciesI – I. – Les petites et moyennesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition, ayant une activitéindustrielle, commerciale ou agricole, peuvent déduire de leurrésultat imposable une somme égale à 125 % du coût desdépenses de matériel et services relevant de solutions numériquesdestinées, sans que cette liste soit limitative :
« 1° à l’amélioration dela productivité ;
« 2° à la réduction decoûts ;
« 3° à la hausse duchiffre d’affaires.
« II. – Lesentreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés,ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affairesn’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au coursduquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition depetite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Un décretfixe les conditions d’application du présent article ».
II. – Le I est applicableaux dépenses engagées au titre des exercices ouverts en 2022 et2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ensemble, les TPE et PMEreprésentent plus de 99 % des entreprises françaises. Latransformation numérique des TPE/PME est un enjeu crucial pour lacompétitivité, la vitalité des territoires et pour l’emploi.
Pour les TPE/PME, le numérique a de nombreux bénéfices : ilpermet notamment d’améliorer l’image de l’entreprise, d’innover,d’améliorer la qualité de vie au travail ou encore d’augmenter lechiffre d’affaires ou la productivité.
Mais les TPE/PME françaises présentent un retard en matière denumérique. Même si les PME/TPE, en lien avec la crise sanitaire ontamélioré leur capacité de vente en ligne, pour passer de 16 à26 % en 2022 selon le rapport de France Num de septembre 2022.Pourtant, nombreuses sont encore les entreprises qui peinent à sefournir en équipements pour pouvoir vendre leurs produits en ligne.En effet, sur ces 26 % d’entreprises qui possèdent un sitemarchand, seules 20 % vendent des articles en ligne.
 
Aussi, afin d’accélérer la sensibilisation au numérique pour toutesles TPE/PME, le Gouvernement a pris lesdevants avec une initiativenationale France Num. La dimension du financement de latransformation numérique n’a pas été suffisamment prise en compteet reste un frein important à la prise de décision du chefd’entreprise d’entrer dans une démarche de transformationnumérique.
 
Le présent amendement vise à maintenir et développer l’activité desartisans, commerçants, TPE et PME de proximité grâce au digital.L’objectif est d’aider les petites entreprises pour l’acquisitionet l’appropriation d’outils numériques, à la fois matériels etimmatériels, participant d’une création de chaîne numérique globalepour gagner en productivité et créer de la valeur.
 
La mesure permettrait notamment d’améliorer la gestion del’entreprise par le numérique, de générer du flux de client grâceau marketing digital et d’augmenter ses ventes grâce au e-commerce,afin de permettre aux entreprises de diversifier leurs activités etd’investir dans de nouveaux secteurs.
 
Ainsi, l’amendement propose de la mise en place d’une système desuramortissement fiscal permettant à la TPE et PME de déduire deson résultat imposable jusqu’à 40 % du prix de revient desbiens, logiciels et services contribuant à sa transformationnumérique, pour toute acquisition réalisée sur la période2022‑2023.