APRÈS ART. 4	N°I-1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1113
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 220 undecies A du code général des impôts, letaux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide fiscale envisagée parl’article 220 undecies A du CGI est un puissant levier pouraccroitre l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travailcomme le montre le succès de dispositions analogues chez nosvoisins européens. L’acquisition de flotte de vélos par lesentreprises aura un impact sur le climat mais aussi sur les ventesde vélos, leur montrée en gamme et leur sécurité et sur l’emploidans un secteur, l’écomobilité, en plein essor. Cet amendementpropose de rehausser de 25 % à 50 % la limite fiscale dedéduction qui est complémentaire de l’indemnité kilométrique vélo,participant à la même démarche tendant à encourager les changementsde comportements de mobilité, de favoriser la transitionénergétique, la santé des salariés et de réduire les dépenses desanté publique.