APRÈS ART. 10	N°I-1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1114
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de commerce estainsi modifié :
1° Au II de l’articleL. 525‑9, les mots : « et par préférence auprivilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 ducode de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots :« ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou desorganismes sociaux ou organismes assimilés » sontsupprimés ;
3° Le deuxième alinéa del’article L. 622‑30 est supprimé.
II. – Le chapitre IV du livreII du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L’article 1920 estcomplété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. En cas de procédures desauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire duredevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes duesau titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices dessociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires,de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, destaxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et descontributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce àexercer son privilège. » ;
2° L’article 1929 quater est abrogé.
III. – Après le mot :« paiement », la fin du troisième alinéa del’article 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
« des cotisations et desmajorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ouorganismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »
IV. – Lorsqu’un créancierétablit que le respect de l’ordre de paiement entraîne desconséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour lemaintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peutdemander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avanttoutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ousûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établiaux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 ducode du travail.
V. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
VI. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts.
VII. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsvisés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter les faillites « endomino » il faut casser ces chaînes de contaminationéconomique qui privent les fournisseurs qui ont une situationfinancière fragile d’un paiement de créance salutaire pour leursanté économique.
 
Car à l’évidence, le nombre de difficultés de paiements, decessations de paiements, de licenciements et de liquidationsjudiciaires risque d’augmenter de manière significative avec nonseulement l’inflation des prix de l’énergie mais également leremboursement des prêts garantis par l’état suite à la crisesanitaire.
 
Cet amendement prévoit donc la suppression des privilèges descréanciers publics. L’objectif est d’améliorer, dans cette périodede crise énergétique et de fragilité pour les entreprises, leniveau de remboursement des créanciers fournisseurs, en supprimantles privilèges des créanciers publics (Trésor et organismessociaux) dans l’ordre de paiement des créanciers afin que ceux-cine soient pas payés avant les fournisseurs.
 
Cette mesure occasionnera des pertes pour l’État mais elles serontbien minimes en comparaison avec un risque de faillite en série denos entreprises et des suppressions d’emploi qui enrésulteront.