APRÈS ART. 4	N°I-1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1116
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à titreexceptionnel pour 2022 une contribution exceptionnelle sur lesbénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés detransport maritime de marchandises, redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution exceptionnelleest égale à 25 % du résultat imposable.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution exceptionnelle est due parla société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur lessociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelleest établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétéset sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt.
E. – La contribution exceptionnelleest payée spontanément au comptable public compétent, au plus tardà la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du même code et la majoration prévue àl’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffred’affaires mondial de la société ou de la société mère tel queconstaté lors de l’exercice comptable antérieur. III. – Lacontribution exceptionnelle n’est pas admise dans les chargesdéductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le surenchérissement des coûts desénergies plombe le pouvoir d’achat des Français. Les premièresmesures, prises lors de la Loi « Mesures d’urgence pourla protection du pouvoir d’achat » du 1er août 2022 et dans lecadre de la Loi de finances rectificatives du 16 août 2022, vontdans le bon sens mais s’avèrent insuffisantes au vu de l’inflationgalopante.
 
À l’heure où les pouvoirs publics doivent accompagner lesparticuliers comme les TPE et PME, il est important de trouver denouvelles ressources budgétaires pour financer des mesuresconcrètes comme la baisse des taxes de l’État à la pompe,l’allègement de la facture énergétique des Français ou le soutienaux petites stations rurales de distribution de carburants.
 
C’est pourquoi, nous proposons une taxe exceptionnelle de 25 %sur les super-profits des sociétés pétrolières et gazières, ainsique dans les sociétés de transport maritime. En effet, en raison del’inflation, ces secteurs ont réalisé des bénéfices exceptionnelsdécorrelés de toute innovation, gain de productivité ou décisionstratégique interne à l’entreprise.
 
Il s’agit de véritables rentes de situation, de captations derichesses sans création de valeur qu’il convient de taxer à titreexceptionnel pour l’année 2022, afin d’accompagner les Français etles acteurs économiques face au surrenchérissement du coût desénergies, dans un contexte inflationniste et spéculatif.