APRÈS ART. 4	N°I-1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1117
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Vatin, M. Viry et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le a du1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le montant : « 30 000 € » estremplacé par le montant : « 40000 € » ;
2° Au début du troisièmealinéa, le montant : « 20 300 € » estremplacé par le montant : « 25 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel s’inscritdans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et dela programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de permettre undéveloppement actif du véhicule électrique à faibles et trèsfaibles émissions en entreprise.
Cet article additionnel vise à relever le barème d’amortissementdéductible de l’impôt sur les sociétés de 30 000 à 40000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20300 à 25 000 euros pour les véhicules à faibles émissions afinde réduire le surcoût que l’acquisition d’un véhicule àfaibles ou très faibles émissions représente pour les entreprisesmalgré les dispositifs de soutien existants
 
Il est en effet essentiel d’accompagner les entreprises pour leurpermettre de respecter les obligations de transition de leursflottes qui leur ont été fixées par la LOM sans nuire à leuréquilibre économique, a fortiori dans cette périodeincertitude.
 
Par ailleurs, la stimulation de la demande en voitures à faibles outrès faibles émissions chez les entreprises permettra d’accélérerle déploiement des véhicules propres chez les particuliers,notamment :
 
·  en favorisant l’émergence d’un marché de l’occasion. Lesvéhicules acquis par les personnes morales se retrouvent plusrapidement sur ce marché que celles des personnes physiques (ladurée moyenne de possession 7,8 ans contre 12 ans pour lespersonnes morales) ;
 
· en encourageant « le passage à l’acte » chez lesFrançais qui auront eu une première expérience de la mobilitépropre en entreprise.