APRÈS ART. 3	N°I-1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1122
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.  – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 199quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
b) À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés parles mots : « au crédit d’impôt » .
2° L’article 199sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnéesau 1, et versées pour les services mentionnés au 2° del’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit aucrédit d’impôt ».
II.  – Le n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III.  – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 600 000 de nos concitoyensvivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées.Le reste à charge mensuel moyen, c’est-à-dire la somme dont ilsdoivent s’acquitter après déduction des aides publiques enparticulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de1 800 euros. Selon la direction de la recherche, des études,de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède lesressources courantes de 75 % des résidents. Ces derniersdoivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin depouvoir s’acquitter de la quotité du reste à charge qui excèdeleurs ressources. 
Bien que le code général des impôts (CGI) prévoit que les résidentsde ces établissement bénéficient d’une réduction d’impôt égale à25 % du montant des dépenses qu’ils supportent tant au titrede la dépendance que de l’hébergement dans la limite de 10000 euros annuels par personne, il reste que seules lespersonnes imposables peuvent procéder à une telledéduction. 
Cette rupture d’égalité entre nos concitoyens dépendants n’est pasacceptable. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise àtransformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt, afin quel’ensemble de nos concitoyens indépendamment de leurs ressourcespuissent, par ce mécanisme fiscal, voir leur reste à chargebaisser. 
A la différence de la réduction d’impôt qui ne concerne que lesménages imposables, le crédit d’impôt s’applique de façonuniverselle. Les personnes non-imposables reçoivent ainsi un chèquede la part de l’administration fiscale quand les personnesimposables voient le montant de leur impôt sur le revenu retranchédu montant du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt bénéficie donc àtous quand la réduction d’impôt se cantonne aux seules personnesimposables. 
La dépendance concerne l’ensemble de nos concitoyens, il est doncplus logique et plus juste que le crédit d’impôt vienne sesubstituer à la réduction d’impôt. 
Ce passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt est d’autantplus justifié qu’en matière de maintien à domicile le créditd’impôt trouve déjà à s’appliquer en vertu de l’article 199sexdecies du CGI. 
Cette harmonisation de la pratique fiscale entre l’hébergement enstructure d’une part et le maintien à domicile d’autre part devientimpérieuse : en 2060, notre pays comptera près de 5 millionsde personnes âgées de 85 ans et plus contre 1,4 millionaujourd’hui. Surtout, parmi ces 5 millions de personnes, près de lamoitié seront en perte d’autonomie. 
Face au défi du grand âge, il convient de garder à l’esprit queparallèlement aux investissements publics conséquents qui sont etseront à réaliser tant pour le maintien à domicile que pourl’accroissement des capacités d’accueil en structure, desmécanismes d’allègement des charges doivent être mis en place afinqu’un égal accès aux structures d’accueil soit assuré. 
C’est la visée de cette proposition de loi qui a pour objet detransformer la réduction d’impôts égale à 25 % du montant desdépenses de dépendance et d’hébergement en crédit d’impôt surrevenu.