APRÈS ART. 5	N°I-1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1131
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Forissier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Thiériot et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts, il estinséré un article 267 ter ainsi rédigé :
«  Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements detoute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur lavaleur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau dedistribution de gaz naturel et d’électricité.
« Est également exclue de labase d’imposition la taxe intérieure de consommation de produitsénergétiques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 256 du codegénéral des impôts, « sont soumises à la taxe sur la valeurajoutée (TVA) les livraisons de biens et les prestations deservices effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissanten tant que tel ». Il en résulte que la TVA représente larecette fiscale la plus importante pour l’État et saufexonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés etdes services fournis y est assujetti.
 
En outre, cette taxe a une base d’imposition extrêmement large,précisée par l’article 267 du code général des impôts précitéet qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvementsde toute nature ». Dans les faits les Français acquittent laTVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à unautre prélèvement. Ainsi, en matière d’énergie électrique, lefournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles ilest soumis (comme notamment la contribution forfaitaired’acheminement) et prend en compte les consommations et les taxespayées pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par leconsommateur.
 
Le consommateur français a ainsi payé, en 2021, 18,4 milliardsd’euros de taxes sur les taxes. Or ces impositions portent sur desdépenses contraintes : le fait de se chauffer ou de sedéplacer ne constitue pas un choix, mais une nécessité.
 
Avec la TVA applicable aux abonnements d’électricité, de gaz etd’eau, et aux taxes sur les carburants c’est une véritable« double peine » que subit le consommateur Français quipaye une taxe sur les taxes.