APRÈS ART. 5	N°I-1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1132
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Viry et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° et un 5° ainsirédigé́s : 
« 4° Les prestationsrelatives à la réparation et au réemploi des biensmeubles. 
« 5° Les produits etmatériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matièrerecyclée de 80 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III – Le présent articleest applicable sous réserve de la transposition de la directive20018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeurajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de 5,5 % sur les produits reconditionnés et l’activité deréparation, ainsi que les biens intégrant des matièresrecyclées.
 
À l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente sontconsidérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à laTVA aux mêmes taux d’imposition que les produits neufs alors mêmequ’ils ont déjà̀ été frappés lorsqu’ils ont été vendus neufs. Demême, la réparation est soumise au taux plein alors même qu’ils’agit de prolonger la durée de vie d’un bien qui a déjà été soumisà la TVA lors de la vente initiale.
 
Pour donner de l’oxygène à ces professions, et pour promouvoirl’intégration de matières recyclées dans les produits, ainsi quedans une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenserles comportements vertueux pour la planète et pour l’homme, ilconvient de fixer un taux réduit. La directive européenne sur laTVA prévoit dans son annexe III une liste de produits et servicespouvant bénéficier d’un taux réduit. La réparation et lereconditionnement n’en font pas partie actuellement contrairementau recyclage. Toutefois, cette directive devrait être prochainementmodifiée pour donner une plus grande souplesse aux États membrespour fixer leur taux de TVA, ouvrant ainsi la porte à la mise enœuvre de cette disposition. En effet, au lieu d’étendre la listedes biens et des services pouvant faire l’objet des taux réduits,l’annexe III serait remplacée par une liste négative qui ne peutpas faire l’objet des taux réduits.