APRÈS ART. 5	N°I-1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1136
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Viry et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits etmatériaux issus de matières premières biosourcées géréesdurablement.
« Pour les matériaux, le tauxminimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé pardécret selon les typologies de matériaux. »
II. – Le présent articleest applicable sous réserve de la transposition de la directive2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeurajoutée.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matièrespremières biosourcées gérées durablement.
 
A l’heure actuelle, les produits composés de matières premièresrenouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux queceux composés de matières non-renouvelables.
 
Les matières premières biosourcées contribuent à la mise en œuvrede la stratégie nationale de la bioéconomie et des plans d’actionnationaux qui en découlent, il est à ce titre particulièrementimportant de promouvoir une gestion durable de ces matières. Parailleurs, ces produits apportent une augmentation significative derevenus aux agriculteurs. Il convient donc de les favoriser dansune logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser lescomportements vertueux pour la planète et pour l’Homme, enréduisant les surcoûts souvent constatés par rapport à des produitséquivalents. La directive européenne sur la TVA prévoit dans sonannexe III une liste de produits et services pouvant bénéficierd’un taux réduit.
 
Les matériaux issus de matières premières biosourcées géréesdurablement n’en font pas partie actuellement. Toutefois, cettedirective devrait être prochainement modifiée pour donner une plusgrande souplesse aux États membres pour fixer leur taux de TVA,ouvrant ainsi la porte à la mise en œuvre de cette disposition eten accord avec les approches européennes soutenant le développementde la bioéconomie. En effet, au lieu d’étendre la liste des bienset des services pouvant faire l’objet des taux réduits, l’annexeIII serait remplacée par une liste négative qui ne peut pas fairel’objet des taux réduits.