APRÈS ART. 5	N°I-1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1138
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Boucard, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot :« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle » sont remplacés par les mots :« lorsque cette énergie » ;
3° Sont ajoutés lesmots : « et de l’énergie thermique des eaux marines etintérieures ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.
La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solairethermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération,bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux defroid en revanche ne bénéficient pas du même régime. Pourtant, laDirective 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacitéénergétique ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur etréseaux de froid.
 
Les besoins en climatisation augmentent et, si les climatiseursclassiques refroidissent l’intérieur des bâtiments, ils réchauffentles zones urbaines en rejetant de l’air chaud à l’extérieur (entre+ 0,5 et + 2° C), ce qui accentue le phénomène deréchauffement. Cet engrenage est notamment pointé du doigt parl’Agence Internationale de l’Energie dans un rapport publié en 2018qui prévoit, si aucune mesure n’est mise en œuvre, un triplement dela consommation d’énergie pour la climatisation au niveau mondiald’ici à 2050 et un développement de l’air conditionné dans les paysémergents qui devrait provoquer une hausse de + 50 % desémissions de CO2 d’ici 2050.
 
Le froid renouvelable, énergie encore peu connue, permet d’éviterl’utilisation de climatiseurs dans le tertiaire et l’habitatindividuel ou collectif. Ainsi, les réseaux de froid se développentdans les logements collectifs, en particulier dans le Sud de laFrance où les besoins de refroidissement des bâtiments deviennentchaque année plus importants du fait du changementclimatique.
 
Doté d’une très grande efficacité énergétique, le froidrenouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie soustoutes ses formes (géocooling, boucles de température…) et de lavalorisation d’eau froide naturellement présente dansl’environnement (free-cooling, Sea Water Air Conditionning- SWAC,air humide…).
 
L’utilisation du froid renouvelable au sein des bâtiments doit êtreanticipée et encouragée par des outils économiques à même de lediffuser efficacement dans les bâtiments.
 
S’agissant de la conformité d’une telle proposition au droiteuropéen, il est vrai que la Directive de 2006 sur la TVA autoriseles États membres à appliquer « un taux réduit aux fournituresde gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain »(article 102), sans se prononcer sur les réseaux de froid.Néanmoins, à la lumière de la refonte en 2018 de la directive de2001 sur les énergies renouvelables, qui ne fait plus aucunedistinction entre réseau de chaleur et réseau de froid, ladirective TVA pourrait désormais être comprise comme visant autantles réseaux de chaleur que de froid.
 
D’ailleurs la Commission européenne identifie l’application d’untaux de TVA réduit aux réseaux de chaleur et de froid renouvelablecomme un facteur clé de leur succès (Efficient district heating andcooling systems in the EU- Case studies analysis, replicable keysuccess factors and potential policy implications (page 127).Publications Office of the European Union, 2016).