APRÈS ART. 5	N°I-1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1139
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le d du2° du IV de l’article 278 sexies du code généraldes impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les établissementsmentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code,agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée,lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre dela prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et unans relevant de l’aide sociale à l’enfance. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 de la loi definances pour 2020, a apporté une clarification du champd’application du taux réduit de TVA dans le secteur socialmédico-social pour les livraisons et livraisons à soi-même delocaux en modifiant l’article 278 sexies du CGI. La loia également étendu le taux de TVA réduit à certaines structuresmentionnées au 9° du I. du L. 312‑1 du Code de l’actionsociale et des familles (CASF) : lits d’accueilsmédicalisés, aux lits halte soins santé, et appartements decoordination thérapeutique), ainsi qu’aux Centres d’hébergement etde réinsertion sociale, aux centres d’hébergement d’urgence et auxCHU et aux Foyers jeunes travailleurs (FJT). Ces dispositionss’inscrivent dans la continuité de celles prises à la fois àtravers la loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé etaux territoires qui avait a étendu en son article 124 II, ledispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérationsde travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés etaussi de la loi DALO du 5 mars 2007 qui avait ouvert le bénéfice dela TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits parles établissements médico-sociaux pour personnes handicapéesadultes et pour personnes âgées, à but non lucratif.
 
À ce jour, certains établissements accompagnant habituellement ycompris au titre de la prévention des mineurs et des majeurs demoins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance nefont l’objet d’aucune disposition explicite dans le Code généraldes impôts ou le BOFIP ou le Code de la construction et del’habitation. Au regard des besoins sociaux et des programmesd’action des pouvoirs publics, cet amendement propose doncd’apporter une clarification et une simplification du statut fiscaldes opérations de construction et de rénovation dans ces domainesmis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif.