APRÈS ART. 5	N°I-1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1142
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le G du I de lasection V du chapitre Ier du titre II de la premièrepartie du livre Ier du code général des impôts estcomplété par un article 281 nonies ainsirédigé :
« Art. 281nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentairesissus des circuits courts. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire couplé à laprise de conscience écologique vécue par la population changeprogressivement les modes de consommation. Aujourd’hui, lesFrançais souhaitent privilégier les circuits courts en dépassantainsi les idées reçues : en effet, se fournir auprès d’unproducteur local ou chez un artisan ne revient pas forcément pluscher, mais garantit l’accès à des produits de qualité.
 Cependant, la préférence des produits locaux ne doit passe faire au détriment des publics les moins aisés.
En effet, il faudra éviter une nouvelle fracture sociale, etgarantir un accès aux produits locaux issus des circuitscourts, notamment l’alimentation bio, à tous les Français, quel quesoit leur pouvoir d’achat.
 
Plus que jamais, l’alimentation française reste un secteurstratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire.Face aux enjeux posés par la crise des matières première et laguerre en Ukraine, il est essentiel de permettre à l’ensemble desconsommateurs d’accéder à une alimentation saine et dequalité.
 
Un objectif qu’il est parfois difficile d’atteindre aujourd’huicompte-tenu des nombreuses contraintes imposées par les traités delibre-échange qui se multiplient, et qui engendrent trois effetsnégatifs : tout d’abord économique, pour les agriculteursfrançais qui doivent faire face à une concurrence internationalebien souvent déloyale, car ils sont soumis à des règles et normessanitaires et environnementales bien plus exigeantes que leurshomologues étrangers.
 
Sur le plan sanitaire également, le consommateur et plusparticulièrement les plus modestes qui sont souvent contraints dese tourner vers ces produits étrangers, moins chers et surtout demoindre qualité.
 
Enfin, le troisième impact se situe au niveau écologique, puisqueces produits alimentaires sont transportés sur des milliers dekilomètres aggravant notamment l’empreinte carbone que nousessayons pourtant de réduire.
 
Aussi, les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre àces questions économiques, sanitaires et écologiques.
 
Pour relever ce défi, il faut faciliter au maximum la possibilitépour le consommateur d’avoir accès à cette alimentation de qualitéet locale. Cela passe aussi par le taux de TVA. Les produitsalimentaires sont soumis en France au taux réduit de 5,5 %.Bien que ce taux soit considéré comme réduit, il peut représenteren réalité une charge importante dans le budget des consommateursnotamment les plus modestes.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer le tauxsuper réduit de 2,1 % aux produits alimentaires issus descircuits courts afin d’accélérer ce processus.