APRÈS ART. 5	N°I-1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1143
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 279du code général des impôts est complété par un o ainsirédigé :
« o. Les prestations deservices de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles encuir, de vêtements et linge de maison et d’appareilsménagers. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
La réparation des objets a une triple vertu environnementale,économique et sociale. Elle permet d’une part d’allonger la duréede vie des produits et de réduire la pression sur les ressourcesqu’occasionne la fabrication de neuf. D’autre part, elle revientmoins cher aux particuliers que l’achat de neuf en remplacementd’un produit défectueux. Enfin, elle représente un secteur de plusde 225 000 emplois locaux. 
L’emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant debaisser, de même que les dépenses des ménages pour la réparation.Pour 68 % des Françaises et Français, le premier frein à laréparation est son coût. L’Ademe a identifié un « seuilpsychologique » de 33 % du prix du neuf au-delà duquelles consommateurs et consommatrices préféreront se tourner vers desproduits neufs plutôt que la réparation. Alors que le prix du neufne cesse de baisser depuis 15 ans, la réparation devient de moinsen moins compétitive. 
C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoitd’abaisser à 10 % la TVA appliquée sur les activités deréparation, dans la limite de celles autorisées par le droiteuropéen. Cette mesure est un soutien aux dépenses des ménagescomme à l’emploi local. D’autres pays européens comme la Belgique,les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande ou encore Malte appliquentd’ores et déjà un taux réduit sur les services deréparation. 
L’application d’un taux réduit sur la réparation s’impose d’autantplus qu’une telle réduction de TVA est déjà en œuvre pour lesactivités de gestion des déchets (collecte, tri, recyclage), tandisque les opérations d’incinération ou de mise en déchargebénéficient d’un taux réduit de 10 %. Il s’agit de se mettreen cohérence vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement desdéchets, qui vise à prévenir le déchet avant de devoir legérer.