APRÈS ART. 5	N°I-1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1144
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
 I. – Au 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts, aprèsle mot : « climatisation », sont insérés lesmots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïquesdont la puissance installée n’excède pas 9 kWc ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 279‑0 bis du codegénéral des impôts soumet au taux réduit les travauxd’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien deslocaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, àl’exclusion des travaux concourant à la production d’immeublesneufs.
Pour la détermination du taux applicable aux travauxd’installation des panneaux photovoltaïques, les panneaux sont àprendre en compte au titre du second œuvre, soit dans l’élémentélectrique, soit dans l’élément chauffage, le rattachement étantfonction de l’utilisation qui en est faite. Si cette utilisationest mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage.
Le bénéfice de ce taux réduit est toutefois limité auxinstallations, dont la puissance installée n’excède pas 3 kWc,quelle que soit la part d’énergie produite vendue par leparticulier. Dans le cadre des immeubles collectifs, ce seuil estapprécié par logement.
 
L’objet du présent amendement est de porter la puissance installéeouvrant droit aux taux de TVA à taux réduit à 9 kWc.