APRÈS ART. 5	N°I-1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1149
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Viry et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 256 Adu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne sont pas considérés commeeffectuant une des activités économiques mentionnées au cinquièmealinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors quela puissance installée n’excède pas 9 kilowattscrête. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 256 Adu code général des impôts (CGI), une personne, qui effectue demanière indépendante, quel que soit son statut juridique ou sasituation au regard des autres impôts, des livraisons d’électricitéen retirant des recettes ayant un caractère de permanence estassujettie à la TVA à un taux de 20 %. A titre de règlepratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et doncd’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installéen’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contratd’achat.
 
Cependant, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité dumarché en raison de l’augmentation de la productivité desinstallations photovoltaïques mais également au regard dudéveloppement des outils de stockage et de pilotage de laconsommation électrique.
 
De fait, ce taux réduit de TVA à 10 % pour les installationsinférieures ou égales à 3 kWc créé un effet de seuil, incitant lesparticuliers à sous-dimensionner leurs installations et ainsilimiter l’installation de nouvelles capacités de productionsolaire. Cet effet de seuil ne permet pas une accélération dudéveloppement de l’autoconsommation solaire en France et doncd’atteindre nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat(20,1 GW de solaire PV en 2023, 44 GW en 2028).
 
Le présent amendement vise donc à élever de 3 à 9 kWc le seuild’application du taux de TVA à 10 % dans le cas d’uneinstallation en autoconsommation avec revente de surplus, etd’assujettir seulement les installations supérieures à 9kWc à untaux de TVA à 20 %.