APRÈS ART. 4	N°I-1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1151
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Taite, M. Vatin, M. Viry et Mme Périgault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I.  – À la fin du troisièmealinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du IIIde l’article 39 decies A du code général des impôts, letaux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel s’inscritdans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et dela programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de permettre undéveloppement actif du véhicule utilitaire léger (VUL) propre enentreprise.
Cet article additionnel vise à renforcer le suramortissementexceptionnel pour les véhicules utilitaires légers (VUL) propres,dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonneset inférieur à 3,5 tonnes, de 20 % à 40 % à destinationdes personnes morales.
 
Il est en effet essentiel d’accompagner les entreprises pour leurpermettre de respecter les obligations detransition de leursflottes qui leur ont été fixées par la LOM sans nuire à leuréquilibre économique, a fortiori dans cette périodeincertitude.