AVANT ART. 15:	N°I-1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1153
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Portier, M. Seitlinger, M. Thiériot et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Une fraction desrecettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexiesdu code des douanes est affectée à l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France.
II. – Cette fractioncorrespond aux recettes de la taxe générale sur les activitéspolluantes prévue à l’article 266 sexies du code desdouanes excédant 460 millions d’euros.
III. – La fraction derecettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues àl’article 266 sexies du code des douanes affectée àl’Agence de financement des infrastructures de transport de Francene peut excéder 500 millions d’euros. La part de recettessupérieures à ce plafond est reversée au budget général del’État.
IV. – Les I à III sontapplicables à compter du 1er janvier 2023.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’affectation à l’Agence duproduit de l’augmentation de la TICPE de 2 centimes d’euro parlitre de gazole a été sanctuarisée par le Gouvernement, l’AFITFmanque de financements.
Le budget initial de l’Agence de financement des infrastructuresde transport de France (AFITF) pour 2019 a été de 2 478 067000 euros, soit environ 2 milliards et demi d’euros, soit àpeine plus que le montant de 2,4 milliards d’euros correspondant auscénario 1 du rapport dit « Duron » du Conseild’orientation des infrastructures (COI). Pour rappel, le rapportindique que dans ce premier scénario, « Les prioritésindispensables de restauration du patrimoine ne sont quepartiellement satisfaites. Ce scénario offre peu de marges demanœuvre pour répondre aux enjeux de décongestion des nœudsferroviaires.
Il conduit à poursuivre, au moins pour cinq à dix ans, la pausedécidée pour les grands projets. Ce faisant, en repoussant cesdépenses, il rend irréaliste une avancée substantielle de cesgrands projets dans les vingt prochaines années et repousse autourde 2050 l’ambition de les avoir achevés. »
Le Gouvernement a indiqué avoir retenu le scénario 2 du rapportDuron. Avec un montant de 3 milliards de dépenses par an, lescénario 2 « privilégie la mise en oeuvre des priorités derestauration et de modernisation du patrimoine et d’améliorationdes mobilités du quotidien pendant une dizaine d’années à un niveaud’ambition élevé qui s’inscrit en rupture des pratiquesantérieures. Il permet d’avancer les premières phases des grandsprojets. Ces premières phases sont très utiles en elles-mêmes parexemple en réduisant la saturation des principaux nœudsferroviaires au bénéfice de tous les usagers. Il prévoit ensuiteque tous ces projets soient poursuivis de façonprogressive. »
Entre le budget actuel de l’AFIFT de 2,5 milliards et le budgetvisé de 3 milliards, il manque 500 millions d’euros.
La TICPE génère une recette très élevée pour l’État. Entre 2017et 2019 cette taxe a rapporté à l’État environ6 milliards d’euros, amassée entre 2017 et 2019.
C’est pourquoi le présent amendement vise à flécher 500 millionsd’euros vers l’AFITF, afin que celle-ci puisse répondre sereinementau scénario 2 du COI.