APRÈS ART. 3	N°I-1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1156
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Forissier, M. Portier, M. Seitlinger et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 quater A du code général des impôts, ilest inséré un article 200 quater AB ainsirédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 Bpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desdépenses effectivement supportées pour la contribution à larénovation énergétique de leurs logements.
« II. – Ce créditd’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme auxpropriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent àla rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logementainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logementplus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à cecrédit d’impôt sont précisées par décret.
« III. – Un arrêtéconjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et dubudget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils quiouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiquestechniques et les critères de performances minimales, ainsi que lesmodalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique,requis pour l’application du crédit d’impôt.
« IV. – Le taux ducrédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux etune extension du plafond pour les rénovations globales.
« V. – Le créditd’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond définipar décret, pour limiter le coût de la mesure pour lesfinances publiques. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de corrigerles erreurs et les ratés du dispositif ma prime renov, pour lerendre plus efficace et plus pertinent.  
En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme leconfirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique,alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoiresthermiques.
Un bilan aussi décevant nous interpelle alors que le dispositifma prime renov coûte 2 milliards d’euros aux finances publiques, etnous impose de réagir alors que le secteur du bâtiment représenteplus de 25 % des émissions de C02, et que l’urgence écologiqueest le grand défi de ces prochaines années.
Un constat s’impose ; le dispositif ma prime renov estactuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenustrop restrictifs. Il oublie notamment les propriétaires bailleurset ne bénéficie que trop peu aux classes moyennes et aux classesmoyennes supérieures qui renoncent ainsi à d’importants travaux derénovations énergétiques.
Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuantà financer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovationsglobales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie deslogements.
Par cet amendement, les députés Les Républicains invitent leGouvernement à réagir enfin et à revoir le dispositif ma primerenov pour le rendre plus efficace et pour que l’argent public quilui y est consacré contribue réellement à réduire le nombre depassoires thermiques et à renforcer l’efficacité énergétique deslogements de nos compatriotes.