APRÈS ART. 5	N°I-1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1157
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Brigand, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Forissier, M. Seitlinger et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Les mots : « ,ainsi que » sont remplacés par le signe :« . » ;
2° Après le mot« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid ».
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« La part de fournitured’électricité et de gaz produite à partir d’énergiesrenouvelables. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA réduite sur l’énergie estaujourd’hui appliquée sur la fourniture de chaleur lorsqu‘elle estproduite à partir d’énergie renouvelable et de récupération à plusde 50 % et sur les abonnements de chaleur, de gaz etd’électricité.
 
Les fournisseurs proposent aujourd’hui des offres auxconsommateurs avec une part (voire la totalité) de la fourniturequi provient d’électricité ou de gaz renouvelable. Il est proposé,comme le permet la directive dite « TVA » que cette TVAréduite puisse s’appliquer sur la part des factures d’électricitéet de gaz couverte par des énergies renouvelables. Il est proposéd’appliquer cette TVA réduite également sur la fourniture de froidproduit à partir d’énergie renouvelable et de récupération.
 
Cette mesure vise à réduire les factures payées par lesconsommateurs finals et à favoriser le recours aux énergiesrenouvelables également.