APRÈS ART. 4	N°I-1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°I-1159
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Forissier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Thiériot et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.