APRÈS ART. 4	N°I-1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1164
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Tabarot, M. Seitlinger et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 69 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le montant :« 85 800 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € » ;
2° Au b du II, lemontant : « 365 000 € » est remplacé parle montant : « 450 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil du passage du régimemicro-BA au régime réel simplifié, fixé aujourd’hui à 85 800€,était fixé en 2004 à 76 300€. L’évolution du seuil constatéeen 16 ans est complètement décorrélée de l’évolution des chiffresd’affaires agricoles (+ 58%). Par ailleurs, les autres régimesmicro (BIC et BNC) ont vu leur seuil doubler en 2018, preuve que lelégislateur a entendu corriger cette décorrélation. 
Sur la période écoulée, et sans y inclure les conséquences de lacrise ukrainienne, l’inflation a été d’environ 25%, ce quiamènerait ce seuil à 95 000€, contre les 85 800€ actuels.Un passage à 100 000€ du plafond du micro-BA permettrait deconcilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil, tout enpermettant, à compter de 100 000€ de chiffre d’affaires, latenue d’une comptabilité et l’accès à des dispositifs de pilotagepluriannuels de l’activité.
La problématique est identique pour le seuil du passage au régimeréel normal, qui oblige aujourd’hui nombre d’entreprises à desobligations comptables plus lourdes, et notamment la valorisationde leurs stocks selon les coûts de revient réels, alors même que lerésultat généré par l’entreprise n’a, dans la plupart des cas, pasévolué. Le passage au régime réel normal, quand il n’est pas dû àl’inflation, mais à une hausse du volume d’activité donc durésultat, s’entend parfaitement, et peut être appréhendéfinancièrement par les entreprises concernées. 
En revanche, quand ce passage de seuil n’est dû qu’à une haussecomptable des charges, et corrélativement du chiffre d’affaires,conséquence de l’inflation importante actuelle, cela met endifficulté ces exploitations du fait du coût supérieur de tenue dela comptabilité, et du surcroit de valorisation des stocks, parl’abandon de la méthode forfaitaire du cours du jour. Il est doncimpératif de rehausser le seuil actuel de 365 000€ derecettes, pour le passer à minima à 450 000€.
En conclusion, il est demandé de modifier les montants évoqués afind’obtenir comme nouveaux seuils :
-       100 000 € au titre dumicro BA ;
-       450 000 € au titre durégime réel normal.