APRÈS ART. 11:	N°I-1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1166
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Portier, M. Seitlinger, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du I del’article 1394 B bis du code général des impôts, lepourcentage : « 20 % » est remplacé par lepourcentage : « 50 % ».
II. – L’articleL. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° À la fin de la premièrephrase du quatrième alinéa, les mots : « intégralementrétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacéspar les mots : « rétrocédés aux preneurs dans lesconditions suivantes. » ;
2° Au 1° , lepourcentage : « 20 % » est remplacé par lepourcentage : « 50 % » et le nombre :« 1,25 » est remplacé par le chiffre :« 2 ».
3° Après le même 1° , ilest inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsquele pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur enapplication du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur unefraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à0 ; » ;
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du Plan de Relance,le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre lacompétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts deproduction qui se traduit par un allègement de la contributionéconomique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB).
Or, la baisse des impôts de production ne s’adresse pas auxexploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfacesnon bâties et des bâtiments agricoles, donc des biens hors du champde la CET et de la TFPB (taxes dont les bâtiments à usage agricolesont exonérés).
 
Toutefois, les exploitants agricoles supportent un impôt basé surleurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxefoncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par lespropriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées enfermage, et une majorité de cette TFNB est supportée parl’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge dufermier jusqu’à 99 % de son montant).
Enfin, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritablespuits de carbone, qui participent largement à l’atteinte desobjectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre.Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sontconduites, par la couverture permanente des sols notamment, sontl’atout principal de la France dans la lutte contre le changementclimatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant encompte cet apport non financier, mais l’ensemble de la sociétébénéficie.
Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonérationpermanente des parts communales et intercommunales de la taxefoncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement,à 50 % (article 1394 B bis du CGI).
 
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie àcelui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement lacharge, en fonction de la répartition de taxe établie entre lesparties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dûpar le preneur au bailleur sont mises à jour. La fractiond’exonération « historique » de 20 % continueraainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fractionsupplémentaire d’exonération de 30 % bénéficieraalternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositionscontractuelles ou légales.
L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à162 millions d’euros