APRÈS ART. 8	N°I-1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1168
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
« 
Destination finale	Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sanssupplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou typed’aéronef	Minimum (€)	
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	31,13	
	Présence de services additionnels	191,27	
	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	371,27	
Destination mentionnée par l’articleL. 422-22 bis	Aucun service additionnel	34,51	
	Présence de services additionnels	225,07	
	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	405,07	
Autre destination	Aucun service additionnel	64,51	
	Présence de services additionnels	445,07	
	Aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques	1245,07	
 »
2° Après le même articleL. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑2‑1. – Les États,hors espace économique européen, considérés comme destinationtierce à moins de 2 200 kilomètres sont les suivants :
1. La Principautéd’Andorre ;
2. La Principauté de Monaco ;
3. Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande duNord ;
4. La République de Saint-Marin ;
5. La Confédération Suisse ;
6. La Bosnie-Herzégovine ;
7. La Serbie ;
8. Le Kosovo ;
9. Le Monténégro ;
10. L’Albanie ;
11. La Macédoine du Nord ;
12. La Biélorussie ;
13. L’Ukraine ;
14. Le Maroc ;
15. L’Algérie ;
16. La Tunisie ;
17. La Libye ;
18. La Turquie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la demandedes citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernantl’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion.Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place cetype de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche,l’Italie, la Suède et la Norvège.
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus deCO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée.D’autre part, hormis les émissions de CO2, l’aviation affecte leclimat en émettant d’autres gaz à effet de serre (GES) et enformant des traînées de condensation qui favorisent leréchauffement de la surface de la Terre.
Pour autant, ce mode de transport bénéficie d’un nombreimportant d’exonérations de taxes sur les carburants et sur la TVA,qui encouragent ce mode de transport au détriment des transportsbas-carbone. Enfin, le transport aérien bénéficie de subventionsimportantes de la part de l’État.
Le PLF2022 prévoyait ainsi 337,8 millions d’euros pourl’Exploitation et l’Innovation de la navigation aérienne. Lesaéroports métropolitains bénéficient également de subventionsestimées à 170 millions d’euros par an, d’après l’associationQualité Mobilité.
Au-delà d’un effet dissuasif permettant de réduire les émissionsde gaz à effet de serre, la taxe rapporterait 4,2 milliards d’eurosau budget de l’État, d’après la Direction générale de l’aviationcivile (DGAC). Des financements nécessaires qui permettront defavoriser les transports bas-carbone et d’améliorer les réseaux detransport.
Ainsi, afin d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Pariset les engagements climatiques de la France, l’objectif de cetteproposition est de mieux refléter les dommages environnementauxgénérés par le transport aérien.