APRÈS ART. 11:	N°I-1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1170
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Forissier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Thiériot et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le zk del’article 1518 bis du code général des impôts, il estinséré un zl ainsi rédigé : 
« zl) De manièreexceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés nonbâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble desautres propriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, une revalorisation desvaleurs locatives sur l’inflation, soit 7 % entre novembre2022 et novembre 2023, entrainerait une hausse très conséquence dela taxe foncière des propriétaires, dont le pouvoir d’achat estdéjà miné par les effets de l’inflation.
Cet amendement propose dès lors de trouver un juste milieu enlimitant la valorisation des valeurs locatives à 3,5 % en2023, afin de ne pas augmenter brutalement la fiscalité locale,tout en offrant aux communes une source de revenus supplémentaires,pour compenser les fortes hausses de dépenses auxquelles ellesdoivent faire face, et notamment l’explosion de leurs factures enénergie.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre entre la nécessaireaugmentation des recettes des collectivités locales et lapréservation du pouvoir d’achat des Français.