ART. 15:	N°I-1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1173
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Dubois, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Forissier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Thiériot et M. Viry
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 
« C. – Pour les années2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 duIII bis est suspendu. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État desrecettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum deprélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’actiondes agences alors même l’inflation et la crise énergétique fontcraindre une augmentation du cout des dépenses alors même leurscompétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de cescompétences ont nécessité et nécessite encore aujourd’hui unaccompagnement supplémentaire des collectivités (surcoûts liés à lagestion des boues d’épuration à la mise en sécuritédes chantiers, etc.).
Nombreux ont été les élus à se plaindre du manque de financementdes agences de l’eau ainsi que l’augmentation qu’elles ont dûopérer afin de rentrer dans leurs frais du fait de ce plafondmordant.
 
De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures del’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors desAssises de l’Eau.
 
Cet amendement vise donc à suspendre pour trois ans le plafondmordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyensen adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir.Au-delà des mesures à court terme, il est nécessaire que lesagences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience dusecteur de l’eau face aux crises actuelles et futures :entretien et renouvellement du patrimoine au niveau communal etintercommunal, adaptation au changement climatique (travauxd’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable,réutilisation des eaux non conventionnelles, etc.), pollutionsémergentes…