APRÈS ART. 4	N°I-1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1176
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Forissier, M. Portier, M. Seitlinger et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 31 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé :
« f) Une déductionfixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus brutspour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans lecadre d’un bail régi par les dispositions de l’articleL. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent f, les jeunes agriculteurs concernés sontceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisantl’attractivité de la mise en location du foncier agricole alorsmême que depuis plusieurs années il est enregistré une installationpour trois départs. Le renouvellement des actifs agricoles est unélément important dans le maintien de la compétitivité de la fermeFrance.
Il est proposé d’instituer un abattement temporaire sur les revenusfonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’un bien dansle cadre du statut du fermage.
 
Cet abattement est de 30 % pour une période de cinq ans, soitune durée similaire à la période d’abattement de taxe sur lefoncier non bâti dont bénéficient les jeunes agriculteurs ainsiqu’à la période d’accès aux prêts bonifiés destinés à assurer lefinancement de la reprise d’une exploitation et les premiersinvestissements nécessaires à la réalisation du projetd’installation.
 
Le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs permet d’assurerle renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintiend’une agriculture performante et durable, créatrice d’emplois et devaleur ajoutée dans les territoires.