APRÈS ART. 4	N°I-1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1178
présenté par
M. Pancher, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi definances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser larénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que lesengagements pris par le Gouvernement visent à réduire lesconsommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050par rapport à 2010.
Cependant, la mesure s’est arrêtée au 31 décembre 2021. Or, lapandémie, la crise économique associée ainsi que les publicationsdes commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenustardivement (30 juin 2021) n’ont pas permis pas aux entreprises depouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriétéénergétique liée à la crise en Ukraine, il est vital d’aider lesentreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’undispositif puissant comme MaPrim Rénov dont bénéficient lesparticuliers.
C’est pourquoi, afin que ce dispositif ambitieux puisse donnersa pleine mesure, il est proposé par cet amendement de rétablir ledispositif jusqu’au 31 décembre 2023.