APRÈS ART. 8	N°I-1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1179
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 1 de la sous-section3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° L’article L. 422‑20est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif desaéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques, ainsi que des aéronefs descompagnies d’aviation d’affaires est déterminé dans les conditionsprévues à l’article L. 422‑24‑1. »
2° Est ajouté un articleL. 422‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Le tarif desaéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour lesbesoins des autorités publiques, ainsi que des aéronefs descompagnies d’aviation d’affaires prévu au 5° de l’articleL. 422‑20 est déterminé selon le tableau suivant :
Destination finale	Minimum (€)	Maximum (€)	
Européenne ou assimilée	371,27	380,27	
Tierce	1245,07	1263,07	
 » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la demandedes citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernantl’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion,en l’appliquant en priorité sur les jets privés et l’aviationd’affaires.
Nous devons mettre en place des mesures limitant l’achat etl’utilisation de produits ostentatoires particulièrement émetteursen CO2, et donc néfastes pour le climat et notre planète.
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus deCO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée.Ainsi, afin d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris etles engagements climatiques de la France, l’objectif de cetteproposition est de mieux refléter les dommages environnementauxgénérés par le transport aérien.
Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place cetype de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche,l’Italie, la Suède et la Norvège.
Enfin, en nous focalisant sur les jets privés et l’aviationprivée, il s’agit de rétablir une fiscalité socialement plus justeet davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglementclimatique.