APRÈS ART. 3	N°I-118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-118
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Portier, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Dumont et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 790 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots :« réduction de », la fin du I est ainsi rédigée :« 75 % lorsque le donateur est âgé de moins desoixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé desoixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante- dix ans.
2° Après les mots :« réduction de », la fin du II est ainsi rédigée :« 75 % lorsque le donateur est âgé de moins desoixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé desoixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dixans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, on estime que lamoitié de la production industrielle française est concentrée dans80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI commedans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont enFrance les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constateainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisammentexploité.    
Ce décalage structurel avec nos voisins s’explique en partie parla faiblesse du taux de transmission dans notre pays qui estseulement de 17% alors qu’il s’élève à 69% en Italie et à 56% enAllemagne.    
Afin d’encourager nos PME et ETI à développer des stratégies delong terme qui leur permettront de devenir les champions de demain,l’Etat doit prendre des mesures à même de d’accompagner au mieuxles transmissions d’entreprises. Ce sujet est d’autant plusimpérieux qu’eu égard à la démographie de leurs dirigeants, dansles 10 années à venir, près de la moitié des PME et ETI serontamenées à se transmettre. Plusieurs millions d’emplois sont ainsipotentiellement en jeu.
La France doit donc s’aligner d’urgence sur ses partenaireseuropéens en adoptant au plus vite un régime fiscal assoupli auservice de la croissance et de la pérennité de l’emploi. C’estainsi que nous réinvestirons nos territoires et que nousparviendrons à préserver nos savoir-faire.
Tel est l’objet de cet amendement qui modifie l’article 790 ducode général des impôts, relatif aux abattements fiscauxapplicables en cas de donation en proposant une double modificationau dispositif actuel : d’une part, cet article 3 prévoit de fairepasser de 50% à 60% l’abattement sur les droits liquidés lorsque ledonateur est âgé de moins de 70 ans. En outre, il instaure unnouveau seuil d’âge, à savoir en dessous de 65 ans, et qui prévoiten ce cas un abattement augmenté à 75 % sur les droits liquidésvisant à encourager significativement les dirigeants à anticiperdavantage la transmission de leurentreprise.